Depuis le 21 avril 2017, un décret passé inaperçu obligerait les préfectures à prendre en charge cette destruction.
Paru au Journal officiel n°0096 du 23 avril 2017, le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction de la propagation de certaines espèces animales et végétales met à la charge du préfet la destruction des nids de frelon asiatique (Vespa velutina).
Le frelon asiatique est inscrit sur la liste des 37 espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne, adoptée par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016, conformément au règlement (UE) nº1143/2014 du Parlement européen et du Conseil. Ces textes fixent les règles visant à prévenir, réduire et atténuer les effets néfastes sur la biodiversité, l’économie et/ou la santé de l’introduction de la propagation de ces espèces. L’inscription du frelon asiatique sur cette liste vient en complément du dispositif national de lutte contre cette espèce.
Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 permet la mise en œuvre en droit français du règlement d’exécution (UE). Il introduit les articles R. 411-46 et R. 411-47 du Code de l’environnement relatif à la destruction des espèces exotiques et impose aux préfets de préciser par arrêté les conditions de réalisation des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques sur le domaine public ou privé après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Les méthodes de lutte collective qui sont utilisées contre le frelon asiatique doivent satisfaire aux recommandations émises par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) afin de ne pas être dommageables à l’environnement.
Articles R. 411-46 et R. 411-47 du Code de l’environnement
«Art. R. 411-46.-Le préfet de département est l’autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l’article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d’une espèce figurant sur l’une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6.
« Art. R. 411-47.-I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier :
« 1° La période pendant laquelle elles sont menées ;
« 2° Les territoires concernés ;
« 3° L’identité et la qualité des personnes y participant ;
« 4° Les modalités techniques employées ;
« 5° La destination des spécimens capturés ou prélevés.
« II.-Sauf en cas d’urgence et afin de prévenir une implantation évitable d’une des espèces figurant sur l’une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, l’arrêté est pris après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
« III.-L’arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d’emploi. Ils ne doivent pas avoir d’impact significatif sur les habitats naturels ou sur l’environnement.
« V.-Lorsque l’arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.»
