• 03.82.84.81.48
  • 09.70.62.52.03
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  • Mardi de 10H00 à 11H00 | Mercredi de 14h00 à 16h00 | Vendredi de 17H00 à 19H00

Conciliatrice de justice

logo conciliateurMme Jacqueline Paquin, conciliatrice de justice compétente pour le canton, tiendra ses permanences à l’Hôtel de Ville de Fontoy :
Les vendredi 7 et 21 avril, les vendredis 5 et 19 mai ainsi que les vendredis 2 et 16 juin prochains de 14 h 30 à 216 h 30.

Pour un rendez-vous hors permanence, téléphoner au 06 33 68 50 83.

Rôle du conciliateur de Justice.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
  • Différends relatif à un contrat de travail
  • Litiges de la consommation
  • Impayés
  • Malfaçons de travaux, etc.

Incompétences
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • D'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
  • De droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
  • De conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Plus d'informations sur le site des conciliateurs de justice.


Mairie de Lommerange

14 rue Maréchal Joffre
57650 LOMMERANGE
03.82.84.81.48

Horaire de la Mairie:

  • Mardi de 10 h 00 à 11 h 00
  • Mercredi de 14 h 00 à 16 h 00
  • Vendredi de 17 h 00 à 19 h 00

Horaire du Secrétariat :

  • Mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 15 h 30
  • Mercredi de 13 h 45 à 17 h 00
  • Vendredi de 13 h 00 à 19 h 00