• 03.82.84.81.48
  • 09.70.62.52.03
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  • Mardi de 10H00 à 11H00 | Mercredi de 14h00 à 16h00 | Vendredi de 17H00 à 19H00

Conciliatrice de justice

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Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

logo conciliateurMme Jacqueline Paquin, conciliatrice de justice compétente pour le canton, tiendra ses permanences à l’Hôtel de Ville de Fontoy :
Les vendredi 7 et 21 avril, les vendredis 5 et 19 mai ainsi que les vendredis 2 et 16 juin prochains de 14 h 30 à 216 h 30.

Pour un rendez-vous hors permanence, téléphoner au 06 33 68 50 83.

Rôle du conciliateur de Justice.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
  • Différends relatif à un contrat de travail
  • Litiges de la consommation
  • Impayés
  • Malfaçons de travaux, etc.

Incompétences
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • D'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
  • De droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
  • De conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Plus d'informations sur le site des conciliateurs de justice.


Météo

Dégagé dans l'ensemble

9°C

Lommerange

Dégagé dans l'ensemble

Humidité: 94%

Vent: 11.27 km/h

  • 25 Sep 2017

    Partiellement nuageux 18°C 9°C

  • 26 Sep 2017

    Partiellement nuageux 18°C 10°C

Mairie de Lommerange

14 rue Maréchal Joffre
57650 LOMMERANGE
03.82.84.81.48

Horaire de la Mairie:

  • Mardi de 10 h 00 à 11 h 00
  • Mercredi de 14 h 00 à 16 h 00
  • Vendredi de 17 h 00 à 19 h 00

Horaire du Secrétariat :

  • Mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 15 h 30
  • Mercredi de 13 h 45 à 17 h 00
  • Vendredi de 13 h 00 à 19 h 00

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