Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 Avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur René ANDRÉ maire.
M. ANDRÉ René, M. BOUR Denis Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme DULAC Cindy, Mme HOUILLON Chantal, M. LOSTETTE Fabien, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean,
Absent(s) excuse(s): M. WACHALSKI Maxime, Mme TOMC Laure
Procurations : M. WACHALSKI Maxime à M. ANDRÉ René
Mme TOMC Laure à Mme DULAC Cindy
Secrétaire de séance : M. URBANSKI Jean
Ordre du jour :
07- CESSION DE TERRAIN à M CLAUDEL Flavien et Mme THERET Caroline
08-VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX (Rectificatif)
09- BUDGET PRIMITIF 2023
10-FONGIBILITE DES CREDITS EN M57
11- INSPECTION PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
12-TROTTOIRS RUE EMILE ZOLA – DEMANDE DE SUBVENTION AMBITION MOSELLE
13-ECLAIRAGE PUBLIC - PASSAGE A LA TECHNOLOGIE LED.
14-ECLAIRAGE LED - DEMANDE DE SUBVENTION AU SISCODIPE
15-CREATION D’UN SYSTEME DE VIDEO-SURVEILLANCE
16- LOGEMENT DE LA MAIRIE REVISION DU LOYER (2023-2024)
07- CESSION DE TERRAIN à M CLAUDEL Flavien et Mme THERET Caroline
Considérant l’intérêt porté par M CLAUDEL Flavien et Mme THERET Caroline domiciliés 1 Allée Hambois à Lommerange pour une bande de terrain se trouvant à l’ouest de leur propriété (cadastrée Section 5 Parcelle 0116),
le conseil municipal, après délibération,
- approuve le principe de la vente de cette bande de terrain à M CLAUDEL Flavien et Mme THERET Caroline au prix de 2 000 €
- dit que la limite ouest de cette bande de terrain se situera dans le prolongement de la ligne séparant les propriétés sises en contrebas, cadastrées section 5 n°0119 d’une part et section 5 n° 0118 et n° 0117 d’autre part
- décide de consulter deux géomètres pour cette opération et de retenir le géomètre le mieux disant,
- dit que l’étude notariale retenue sera l’étude de Me Baudelet à Hayange
- donne pouvoir au maire pour mener à bien le présent dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix
Voix pour : M. ANDRÉ René, M. BOUR Denis Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme DULAC Cindy, Mme HOUILLON Chantal, M. LOSTETTE Fabien, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean
M. WACHALSKI Maxime, Mme TOMC Laure
08-VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX (Rectificatif)
Considérant que la délibération prise le 22 mars 2023 ne mentionne pas le taux de la TH,
Considérant l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales,
Considérant que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, doit de nouveau être votéà compter de 2023, en sachant que cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Le Conseil municipal, après délibération,
- décide de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 20.77 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31 %
-taxe d’habitation : 6.96 %
- rappelle que ces taux sont inchangés depuis 2011.
- charge le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
-de transmettre l’état 1259 complétéà la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme DULAC Cindy, Mme HOUILLON Chantal, M. LOSTETTE Fabien, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean
M. WACHALSKI Maxime, Mme TOMC Laure
09- BUDGET PRIMITIF 2023
Le conseil municipal, après présentation du budget et après en avoir délibéré,
- décide d’adopter le budget primitif 2023 arrêté aux sommes de :
en dépenses de fonctionnement : 429 453.16 €
en recettes de fonctionnement : 429 453.16 €
en dépenses d’investissement : 290 335.26 €
en recettes d’investissement : 290 335.26 €
Délibération adoptée à l’unanimité des voix
Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme DULAC Cindy, Mme HOUILLON Chantal, M. LOSTETTE Fabien, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean
M. WACHALSKI Maxime, Mme TOMC Laure
10-FONGIBILITE DES CREDITS EN M57
Le Maire rappelle que la commune s’est portée volontaire pour adopter la nomenclature M57, ce plan comptable prévoit une modification du fonctionnement des dépenses imprévues par rapport à la M14. Ce fonctionnement est simplifié dans l'objectif de flexibilité budgétaire.
Les dépenses imprévues ne sont plus intégrées dans le budget via les 022 et 020. Il faudra, à la place, voter une délibération après la délibération votant le budget, fixant pour chaque section (section de fonctionnement et section d'investissement) le taux de dépenses imprévues accordé par le conseil.
Comme pour la M14, le taux maximal prévu est fixéà 7,5% des dépenses réelles pour chaque section, à moduler à la baisse si le Conseil le décide.
Après ce vote, lorsqu’un chapitre sera en dépassement de crédits, il sera possible, par un simple arrêté de virement de crédits signé par le maire, d'effectuer un virement d'un autre chapitre pour alimenter le chapitre en souffrance (dans la limite des 7,5% des dépenses réelles).
Le Conseil municipal, après délibération,
- décide de fixer ce taux à 7,5% des dépenses réelles, pour les virements d’un chapitre à l’autre, en cas de dépassement de crédit.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix
Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme DULAC Cindy, Mme HOUILLON Chantal, M. LOSTETTE Fabien, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean
M. WACHALSKI Maxime, Mme TOMC Laure
11- INSPECTION PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Afin de répondre à la législation en vigueur, la commune doit souscrire à une convention d’inspection périodique réglementaire des 3 sites de la commune comprenant des installations et équipements techniques, soit:
le bâtiment de la mairie : 14 rue Maréchal Joffre 57650 Lommerange
la salle Communale : 18 rue Jules Ferry 57650 Lommerange
les vestiaires du football : 45 rue Emile Zola 57650 Lommerange
Vu la proposition de la société ACF Contrôle Formation en date du 06 avril 2023 soumettant à notre approbation une convention annuelle pour un montant forfaitaire de 476 € HT.
Le Conseil Municipal après délibération,
- déclare accepter le devis présenté
- charge le Maire de donner suite à la présente délibération
Délibération adoptée à l’unanimité des voix
Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme DULAC Cindy, Mme HOUILLON Chantal, M. LOSTETTE Fabien, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean
M. WACHALSKI Maxime, Mme TOMC Laure
12-TROTTOIRS RUE EMILE ZOLA – DEMANDE DE SUBVENTION AMBITION MOSELLE
Vu sa délibération du 6 décembre 2021 approuvant le devis de 45 312,50 € HT présenté par la société MTP de Mancieulles (54) pour la construction et la réfection de trottoirs rue Emile Zola à Lommerange,
Vu l’approbation de ce devis en date du 06 décembre 2021,
Considérant la demande de subvention DETR-DSIL effectuée le 23 décembre 2021, renouvelée le 3 janvier 2023,
Considérant le dispositif Ambition Moselle ouvert par le Département de la Moselle aux collectivités de moins de 2 000 habitants, pour des projets visant à améliorer la vie quotidienne des habitants et à sécuriser les déplacements des usagers (aménagement de places, aires de jeux, trottoirs et voirie),
Le conseil municipal, après délibération,
- dit que la dépense est prévue au budget 2023
- sollicite la subvention Ambition Moselle pour ces travaux de voirie
- charge le maire de mener à bien le présent dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme DULAC Cindy, Mme HOUILLON Chantal, M. LOSTETTE Fabien, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean
M. WACHALSKI Maxime, Mme TOMC Laure
13-ECLAIRAGE PUBLIC - PASSAGE A LA TECHNOLOGIE LED.
Considérant la nécessité de moderniser l’éclairage public en remplaçant l’éclairage ancien de manière à réduire le niveau de consommation,
Vu le devis fourni en date du 30 septembre 2022 par l’entreprise MTP de Mancieulles pour le remplacement des lampes existantes dans les rues Emile Zola (11 points) et dans la rue Jules Ferry (8 points), modèle de luminaire Bento Led), devis d’un montant de 9 063 €HT,
Vu le devis fourni par cette même entreprise en date du 03 octobre 2022 pour le remplacement de la partie intérieure des luminaires existants dans les rues Foch et Joffre par un système de Retrofid Led (31 points), devis d’un montant de 16 802 € HT,
soit un coût global de 25 865 € HT,
le conseil municipal, après délibération,
- accepte les devis présentés pour un coût global de 25 865 € HT
- dit que la dépense est prévue au budget 2023,
- sollicite les subventions afférentes au présent dossier, à savoir :
+ la subvention Fond Vert
+la subvention DETR
+ la subvention exceptionnelle de soutien aux communes rurales octroyée par le Siscodipe,
- charge le maire de mener à bien le présent dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme DULAC Cindy, Mme HOUILLON Chantal, M. LOSTETTE Fabien, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean
M. WACHALSKI Maxime, Mme TOMC Laure
14-ECLAIRAGE LED - DEMANDE DE SUBVENTION AU SISCODIPE
Considérant la volonté du conseil municipal de passer l’éclairage public à la technologie Led,
Considérant les devis fournis par l’entreprise MTP de Mancieulles pour doter de cette technologie les rues Foch, Foffre, Zola et Ferry pour une dépense de 25 865 € HT,
Considérant la subvention exceptionnelle consentie par le Siscodipe pour les communes de moins de 2 000 habitants accédant à cette technologie,
Le Conseil Municipal après délibération
- dit que la dépense relative à la réalisation de cet équipement est prévue au budget 2023,
- sollicite la subvention évoquée ci-dessus,
- charge le maire de donner suite à la présente délibération
Délibération adoptéà l’unanimité des voix.
Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme DULAC Cindy, Mme HOUILLON Chantal, M. LOSTETTE Fabien, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean
M. WACHALSKI Maxime, Mme TOMC Laure
15-CREATION D’UN SYSTEME DE VIDEO-SURVEILLANCE
Considérant la nécessité de voir la commune dotée d’un système de vidéosurveillance,
Vu le devis fourni par la société « Solutic 57 » de La Maxe en date du 7 mars 2023 pour un système extensible comprenant deux caméras à l’entrée et à la sortie du village ainsi que l’équipement nécessaire au fonctionnement et à l’utilisation par les personnes habilitées de ce système sans fil, devis d’un montant de 11 981,40 € HT,
Vu le devis présenté en date du 21 décembre 2022 par la société MTP pour l’alimentation électrique de la vidéosurveillance, devis d’un montant de 1 874,35 € HT,
soit un projet global de 13 855,75 € HT,
le conseil municipal, après délibération,
- accepte les devis présentés
- dit que la dépense est prévue au budget 2023,
- sollicite la subvention DETR s’attachant à ce programme,
- sollicite la subvention de la Grande Région afférente à ce projet.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme DULAC Cindy, Mme HOUILLON Chantal, M. LOSTETTE Fabien, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean
M. WACHALSKI Maxime, Mme TOMC Laure
16- LOGEMENT DE LA MAIRIE REVISION DU LOYER (2023-2024)
Vu les conditions du bail de location du logement sis au 16 rue Maréchal Joffre et notamment son paragraphe relatif à la révision du loyer précisant que « le loyer est automatiquement modifiéà effet du premier jour de chaque période annuelle en fonction de la variation de l’IRL publié par l’INSEE »,
Vu le bail à loyer signé le 1er mai 2021 disant que le bail de location porte sur une durée de 6 années, soit du 1er mai 2021 au 30 avril 2027,
Considérant que le loyer de sortie dudit logement est de 594.38 € / mois,
A défaut de connaitre l’indice du premier trimestre 2023, le dernier indice publié (T4 2022 paru le 31/01/2023 ‘136,27’),
Le Conseil Municipal après délibération,
- décide de fixer, du 1er mai 2023 au 30 avril 2024, le loyer du logement communal du logement de la mairie à 615.17 € TTC.
Délibération adoptée à l’unanimité des voix.
Voix pour : M.ANDRE René, M. BOUR Denis Mme CHESNAIS Stéphanie, Mme DULAC Cindy, Mme HOUILLON Chantal, M. LOSTETTE Fabien, M. SAUREN Pascal, M. STRAPPAZZON Jim, M. URBANSKI Jean
M. WACHALSKI Maxime, Mme TOMC Laure
La séance est levée à 22h30
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 13 avril 2023 :
07- CESSION DE TERRAIN à M CLAUDEL Flavien et Mme THERET Caroline
Examinée le 13 avril 2023 - Approuvée
08-VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX (Rectificatif)
Examinée le 13 avril 2023 - Approuvée
09- BUDGET PRIMITIF 2023
Examinée le 13 avril 2023 - Approuvée
10-FONGIBILITE DES CREDITS EN M57
Examinée le 13 avril 2023 - Approuvée
11- INSPECTION PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Examinée le 13 avril 2023 - Approuvée
12-TROTTOIRS RUE EMILE ZOLA – DEMANDE DE SUBVENTION AMBITION MOSELLE
Examinée le 13 avril 2023 - Approuvée
13-ECLAIRAGE PUBLIC - PASSAGE A LA TECHNOLOGIE LED.
Examinée le 13 avril 2023 - Approuvée
14-ECLAIRAGE LED - DEMANDE DE SUBVENTION AU SISCODIPE
Examinée le 13 avril 2023 - Approuvée
15-CREATION D’UN SYSTEME DE VIDEO-SURVEILLANCE
Examinée le 13 avril 2023 - Approuvée
16- LOGEMENT DE LA MAIRIE REVISION DU LOYER (2023-2024)
Examinée le 13 avril 2023 – Approuvée
Liste des membres présents :
M.ANDRE René,
M. BOUR Denis
Mme CHESNAIS Stéphanie,
Mme DULAC Cindy,
Mme HOUILLON Chantal,
M. LOSTETTE Fabien,
M. SAUREN Pascal,
M. STRAPPAZZON Jim,
M. URBANSKI Jean
