Comptes-rendus du Conseil

: Lommerange.fr; 12 Janvier 2012; 8 Avril 2026; Clics : 21499

CR du 03 Avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le trois avril à dix-huit heures, le Conseil municipale de la commune de Lommerange régulièrement convoqué,s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur René ANDRÉ maire.

ANDRE René, CHESNAIS Stéphanie, FRITSCH Emilie, HINZELIN Julie, KRAEMER Clara, SAUREN Pascal, SCHNEIDER Gaelle, URBANSKI Jean, WACHALSKI Maxime

Absents excusés : PROBST Emmanuel, STRAPPAZZON Jim

Secrétaire de séance : WACHALSKI Maxime

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2026

6- DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

7 -DELEGATIONS AUX ADJOINTS

8-INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE

9-INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS

10-DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

11- DROIT FORMATION DES ELUS

6- DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à u M. le maire les délégations suivantes ^:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal soit 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 €

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (par exemple : devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal soit 10 000 € par sinistre;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 50 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

21° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions ;

22° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

24° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

25° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

7 -DELEGATIONS AUX ADJOINTS

M. René Andréélu Maire est seul chargé de l’administration,

Toutefois, les articles L 2122-1 à L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettent au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à ses adjoints,

Le champ de la délégation est précisé et limité par arrêté du maire,

Ainsi, l’arrêté n°3/2026 stipule que Maxime WACHALSKI, premier adjoint, est délégué, à compter du 1^er avril 2026, pour remplir les fonctions suivantes : urbanisme
L’arrêté n°4/2026 stipule que Stéphanie CHESNAIS deuxième adjoint au maire, est délégué, à compter du 1^er avril 2026, pour remplir les fonctions suivantes :
Suivi des dossiers relatifs aux affaires scolaires – Mise en œuvre d’une politique de développement culturel et sportif du village – suivi des transports scolaires

L’arrêté n°5/2026 stipule que Jim STRAPPAZZON troisième adjoint au maire, est délégué, à compter du 1^er avril 2026, pour remplir les fonctions suivantes :

Suivi des dossiers relatifs à la gestion des espaces verts, à la chasse et la gestion des bois et forêts en lien avec l’ONF.

Il est précisé qu'en vertu de l'article L.2122- 32, les adjoints sont officiers d'état civil, ils peuvent donc exercer les fonctions correspondantes sans que cela nécessite une délégation expresse du maire à ce titre.

Conformément à l’article L 2122-17 du CGCT, les compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

8-INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, et après que le Maire eut quitté la salle des délibérations, le Conseil municipal décide et avec effet au 07 avril 2025

-fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 28.1% de l’indice brut 1027

Après que le maire eût quitté l’assemblée, délibération adoptée à l’unanimité des voix.

9-INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 1^er avril portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

Considérant les taux maximums en vigueur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, les adjoints n’ayant pas pris part au vote.

DECIDE de verser une indemnité de fonction aux trois adjoints élus le

FIXE une indemnité de fonction à M. WACHALSKI Maxime, élu 1^er adjoint au Maire, le 22 mars 2026 :

Au taux des 10.89% de l’indice brut terminal de la fonction publique

A compter du 7 avril 2026

FIXE une indemnité de fonction à Mme CHESNAIS Stéphanie et à M. STRAPPAZZON Jim, élus respectivement 2^ème et 3^ème adjoints au Maire, le 22 mars 2026 :

Au taux de 10.89% de l’indice brut terminal de la fonction publique

A compter du 7 avril 2026

PRECISE que :

Ces indemnités seront versées après délibération du Conseil municipal et arrêtés de délégation devenus exécutoires
Qu’elles subiront les augmentations prévues par la loi, sans prise de nouvelle délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

10-DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d’offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Sont candidats au poste de titulaire :

M. Wachalski Maxime

Mme Chesnais Stéphanie

Mme Schneider Gaelle

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme Kraemer Clara épouse Martel

Mme Fritsch Emilie

Mme Hinzelin Julie

Sont donc désignés en tant que :

Président : Monsieur René André le maire

Membres titulaires :

M Wachalski Maxime

Mme Chesnais Stéphanie

Mme Schneider Gaelle

Membres suppléants :

Mme Kraemer Clara épouse Martel

Mme Fritsch Emilie

Mme Hinzelin Julie

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

12- DROIT FORMATION DES ELUS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1.

Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que :

-Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.

-La somme nécessaire sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.

Délibération adoptée à l’unanimité des voix.

La séance est levée à 20h

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 20265

6- DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL