CR des conseils municipaux

Comptes-rendus du Conseil

Réunion du Conseil Municipal du 16 Octobre 2019

conseils

1- INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE
Vu l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services déconcentrés de l’Etat,
Vu l’arrêté en date du 16 décembre 1983 précisant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes,

Considérant que d’après l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable du Trésor,

Le conseil municipal, après délibération,

- décide d’attribuer, au prorata du temps passé, une indemnité de conseil au comptable public, Mme Isabelle TURPIN.

Délibération adoptée à l’unanimité.
2- DM 02/2019 : MODIFICATION DE L’IMPUTATION BUDGETAIRE DE LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT

Reprenant sa délibération du 30 octobre 2018, en référence à la participation de 53.187,50€ versée par la commune à la Communauté d’Agglomération Porte de France Thionville, relative à des travaux complémentaires d’assainissement,
Vu l’interprétation comptable situant ce versement, en une subvention d’investissement, imputée au c/2041512 qui impliquait un amortissement annuel,

Considérant que les travaux réalisés sur l’assainissement ne relevaient pas de la compétence assainissement qui avait été transférée à la CAPFT, et qu’ils auraient dû s’imputer au c/21532,

Considérant la proposition du comptable public en place de modifier l’imputation budgétaire de cette participation et de la transférer du c/2041512 au c/21532,

Le conseil municipal, après délibération,

- Modifie son imputation budgétaire en ouvrant les crédits suivants :
+53.187,50€ au chapitre 041 en recettes d’investissement et
+53.187,50€ au chapitre 041 en dépenses d’investissement ;
- Annule l’amortissement effectué en 2018 en ouvrant les crédits suivants :
+7.880€ au chapitre 040 en dépenses d’investissement et
+7.880€ au chapitre 042 en recettes de fonctionnement.
- Equilibre les deux sections en modifiant les crédits suivants :
+7.880€ au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » et
+7.880€ au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement ».

Délibération adoptée à l’unanimité.

3- DM 03/2019 : OP 230 CARTE COMMUNALE FRAIS D’IMPRESSION ET D’INSERTION

Vu la mise à l’enquête publique de la révision de la carte communale,
Vu les dépenses à effectuer en frais d’impression et d’insertion,
Considérant qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits sur l’opération de révision de la carte communale pour permettre le règlement des dépenses relatives à ce projet,

Le conseil municipal, après délibération,

- Ouvre les crédits suivants :
+1.037,40€ sur l’opération 230 au c/2033
+356,40€ sur l’opération 230 au c/202
- Equilibre la section en modifiants les crédits suivants :
-1.393,80€ au chapitre 022 « Dépenses imprévues » en dépense de fonctionnement et
+1.393,80€ au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement »
+1.393,80€ au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement »

 

Délibération adoptée à l’unanimité.

4- CAPFT - APPROBATION DES RAPPORTS DEFINITIFS DE LA CLETC

Vu la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges qui s’est réunie le 3 septembre 2019,
Considérant que les rapports définitifs doivent être soumis à l’approbation du conseil municipal,
Le conseil municipal, après délibération,
- décide d’approuver les rapports qui étaient à l’ordre du jour de la séance :
Rapport n°13 : Contrôle du parc d’hydrants : poteaux et bouches d’incendie. La contribution annuelle sera supportée par la CA (pour info : contribution annuelle 2019 pour Lommerange 3 871,36 €)

Rapport n°14 : Commerce : le CC de la CA a déclaré d’intérêt communautaire la mise en place d’un observatoire de l’immobilier commercial et la mise en œuvre de toutes les actions de marketing en découlant. Cette compétence ne s’accompagne d’aucun transfert de charge.

Rapport n°15 : Santé. Le CC de la CA a décidé de la prise de compétence facultative santé. La CA se substituera à la ville de Thionville dans la mise en œuvre des actions inscrites au Contrat Local de Santé.

Rapport n°17 : Centre de loisirs nautiques de Thionville. La Cletc a pris acte des chiffres communiqués par la ville de Thionville. L’attribution de la ville de Thionville sera révisée en conséquence.
Délibération adoptée à l’unanimité.

5- CAPFT - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2019
Vu la délibération du 20 juin 2019 de la CAPFT décidant le versement d’un fond de concours à la commune de Lommerange d’un montant de 1.758€,
Vu la délibération du 22 août 2019 de la commune sollicitant le versement du fond de concours de 2019 pour la fourniture et la pose d’un columbarium,

Considérant la règle du fond de concours qui précise que ce dernier ne peut pas être supérieur à la part d’autofinancement de la commune,

Considérant qu’il convient de proposer un nouveau projet et plan de financement,

Le conseil municipal, après délibération,
- annule sa délibération du 22 août 2019,
- sollicite auprès de la Communauté d’Agglomération un fond de concours à hauteur de 1.758€ en vue de participer au financement du projet « Autres travaux de voirie rue Joffre » d’un montant de 13.439.76€ TTC, conformément au plan de financement annexéà la présente délibération.
- autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Annexe : Détails du financement du projet
PROJET : Autres travaux de voirie rue Joffre
Comprenant :
- Fourniture et pose de bordures
- Construction de trottoir (terrassement, compactage, finition)
-Construction de chaussée (terrassement, compactage, finition)
- Aménagement (griffage, reprofilage, finition)
- Fourniture d’une dalle béton et benne à verre 13.439,76€ TTC
(11.199,80€ HT)
(1.994,20€ HT)
(3.104€ HT)

(4131€ HT)

(1.620,60€ HT)
(350€ HT)
FOND DE CONCOURS 2019 1.758€ TTC
AUTOFINANCEMENT DE LA COMMUNE 11.681,76€ TTC

6- ACHAT D’UNE GERBE POUR LES PERSONNES AYANT MERITE DE LA COMMUNE.
Considérant le souhait de la commune de participer aux hommages rendus à l’occasion du décès d’un doyen d’âge, d’une personne appartenant ou ayant appartenu au conseil municipal, d’une personne ayant appartenu au corps communal des sapeurs-pompiers, d’une personne appartenant ou ayant appartenu aux services techniques communaux,
Le conseil municipal, après délibération,
- approuve les achats de gerbe pouvant être effectués à l’occasion du décès de chacune de ces personnes.

Délibération adoptée à l’unanimité.

7- PREVENTION DES INONDATIONS-GEMAPI.
En référence à sa délibération du 30 octobre 2018 relative à la situation de Lommerange en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
En référence à la réunion qui s’en est suivie en mairie avec les représentants de la CA et à l’annonce du lancement d’une étude sur la question,
Le conseil municipal, après délibération,
- rappelle que le point sensible du village se situe dans sa partie sud-ouest. Les eaux de ruissellement du bassin versant de la Croix Thomas se concentrent dans le fossé longeant l’arrière du lotissement Hambois. L’exutoire de ce fossé se situe à l’arrière de la propriété de la Centrale. Un exutoire dont le lit est non seulement obstrué par des embâcles mais aussi par de gros arbres. Idem du fossé créé pour évacuer les eaux qui s’étaient accumulées sur un affaissement minier et qui n’a pas été curé depuis les années 1995.
- demande que soient réalisés le curage et le reprofilage du ruisseau la Cuvelle.- Fossé de Wasserwaulx.

Délibération adoptée à l’unanimité.

8- PEINTURE DES PORTES DE L’ANCIEN LAVOIR.
Considérant la nécessité d’entretenir les portes de l’ancien lavoir
Vu le devis fourni en date du 06 octobre 2019 par l’entreprise Decojess de Hagondange, devis d’un montant de 540 € HT,

Le conseil municipal, après délibération,

- décide de faire procéder au brossage, ponçage, nettoyage et pose de lazure sur les portes de l’ancien lavoir,
- accepte à cet effet le devis de 540 € HT présenté par l’entreprise Decojess de Hagondange,
- charge le maire de mener à bien cette opération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

9- CAPFT-EAUX PLUVIALES-ACTUALISATION DE LA CONTRIBUTION 2019.
Considérant le rapport n° 10 de la CLETC instituant le principe d’une révision annuelle de la contribution eaux pluviales, en actualisant chaque année les trois critères qui la composent : la population, la longueur de réseau et le nombre d’avaloirs,
Vu l’actualisation effectuée par la CLETC selon les critères en vigueur au 1er janvier 2019,
Le conseil municipal, après délibération,
- approuve cette actualisation.

Délibération adoptée à l’unanimité.


Météo

8.89°C
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Vent: SW à 16.78 K/H
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7.78°C / 12.22°C
Mercredi
6.11°C / 9.44°C
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Mairie de Lommerange

14 rue Maréchal Joffre
57650 LOMMERANGE
03.82.84.81.48

Horaire de la Mairie:

  • Mardi de 10 h 00 à 11 h 00
  • Mercredi de 14 h 00 à 16 h 00
  • Vendredi de 17 h 00 à 19 h 00

Horaire du Secrétariat :

  • Mardi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00
  • Mercredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00
  • Vendredi de 13 h 00 à 19 h 00