L’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 782 communes situées dans 16 départements a été pris en conseil des ministres le mercredi 8 juin et publié au J.O. du 9 juin 2016.
Cet arrêté intègre la commune de Lommerange dans les communes de Moselle ainsi que l’avait demandé la mairie dans le dossier établi en urgence lundi dernier.
Communes en catastrophe naturelle
en Meurthe-et-Moselle
Communes d'Anoux, Boncourt, Briey, Conflans-en-Jarnisy, Hatrize, Jeandelize, Mance, Olley, Puxe, Trieux, Tucquegnieux, Valleroy.
en Moselle
Communes de Fontoy, Hettange-Grande, Lommerange, Manom, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Puttelange-lès-Thionville, Terville, Thionville.
Démarches pour être indemnisé.
Les personnes sinistrées doivent
* déclarer le sinistre à leur assureur au plus vite, et au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel ;
* lui transmettre dès que possible un état estimatif des pertes.
L’assureur déterminera les dommages, le plus souvent après expertise, et leur proposera une indemnité.
Délais d’indemnisation.
L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :
* soit de la date à laquelle lui aura été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
* soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
