Mme Jacqueline Paquin, conciliatrice de justice compétente pour le canton, tiendra ses permanences à l’Hôtel de Ville de Fontoy :
Les vendredi 7 et 21 avril, les vendredis 5 et 19 mai ainsi que les vendredis 2 et 16 juin prochains de 14 h 30 à 216 h 30.
Pour un rendez-vous hors permanence, téléphoner au 06 33 68 50 83.
Rôle du conciliateur de Justice.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
- Différends relatif à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Impayés
- Malfaçons de travaux, etc.
Incompétences
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
- D'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
- De droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
- De conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
Plus d'informations sur le site des conciliateurs de justice.
