CR du 11 Août 2026
L'an deux mille vingt-six, le onze août à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Lommerange régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur René ANDRÉ maire.
ANDRE René, HINZELIN Julie, PROBST Emmanuel, SAUREN Pascal, STRAPPAZZON Jim, URBANSKI Jean, SCHNEIDER Gaelle, KRAEMER Clara, WACHALSKI Maxime
Absents excusés : CHESNAIS Stéphanie, WACHALSKI Emilie
Procurations : CHESNAIS Stéphanie à ANDRE René
WACHALSKI Emilie à KRAEMER Clara
Secrétaire de séance : WACHALSKI Maxime
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 août 2026
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA CLECT
REVERSEMENT DE L'ACCISE SUR L'ELECTRICITE POUR LA PERIODE 2027/2032
ONF RECETTES DES VENTES DE BOIS. CONVENTION MANDAT.
DISSOLUTION DU FOOTBALL CLUB DE LOMMERANGE
DECLARATION DE CREATION D'UNE ASSOCIATION : LE PETANQUE CLUB DE LOMMERANGE (P.C.L.)
DEVENIR DES VESTIAIRES DU FOOTBALL CLUB
REVISION DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 6 DU 3 AVRIL 2026
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE ET YOGA
LOGEMENT 18 RUE FERRY - REVISION DU LOYER
ACHAT D'UN ONDULEUR ET D'UN SERVEUR NAS
RETABLISSEMENT DE L'ECLAIRAGE NOCTURNE
ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE 2026-2027
RÉCOMPENSES POUR LES DIPLÔMES 2026
REVISION DU PRIX DE LOCATION DU LOT DE CHASSE N°1
SPECTACLE DE SAINT NICOLAS 2026
30- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA CLECT
Considérant qu'en date du 21 avril 2026, le Conseil Communautaire de TFA (Thionville Fensch Agglomération) a déterminé la composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT),
Considérant qu'en vertu de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, la CLECT a pour rôle d'évaluer le coût des compétences transférées ou rétrocédées, afin que les organes de décision des communes et de l'EPCI puissent tirer les conclusions sur l'évolution du montant des attributions de compensation à opérer par voie de délibération,
Considérant qu'il appartient à chaque commune de désigner, par voie de délibération, ses représentants appelés à siéger au sein de la CLECT,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Désigne en qualité de représentants de la commune de Lommerange au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Thionville-Fensch Agglomération :
Membre titulaire : M. André René
Membre suppléant : M. Maxime Wachalski
- Dit que la présente délibération sera transmise à la Communauté d'Agglomération Thionville Fensch Agglomération.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
31- REVERSEMENT DE L'ACCISE SUR L'ELECTRICITE POUR LA PERIODE 2027/2032
Considérant que le Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d'Électricité (SISCODIPE) perçoit la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), désormais appelée accise sur l'électricité, en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants, conformément à l'article L.5212-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020,
Considérant que par délibération en date du 6 mai 2026, le comité syndical du SISCODIPE a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 98 % du produit de l'accise collecté sur le territoire communal et ce, pour la période de la mandature,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre d'une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l'objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune,
Vu la délibération du SISCODIPE du 6 mai 2026, fixant le principe de reversement de l'accise sur la période de la mandature et retenant le pourcentage de 98 % du produit réellement collecté sur son territoire à reverser aux communes,
Considérant qu'il importe de délibérer dans des termes concordants afin d'obtenir du SISCODIPE un reversement de l'accise à hauteur de 98 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le reversement de 98 % de l'accise sur l'électricité perçue par le SISCODIPE sur le territoire de la commune, pour la période couvrant la mandature et selon les modalités de versement arrêtées par le SISCODIPE ;
PRÉCISE que, conformément à l'article L.5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
32- ONF RECETTES DES VENTES DE BOIS. CONVENTION MANDAT.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le Code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de LOMMERANGE est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d'encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l'article L. 214-6 du Code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l'article L. 214-7 du Code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération sont approuvés.
Article 4 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer la présente convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
33- DISSOLUTION DU FOOTBALL CLUB DE LOMMERANGE
Considérant la réunion en date du 5 juillet 2026 du Football Club de Lommerange en assemblée générale sous la présidence de Mme Michèle DULAC,
Considérant la décision de cette assemblée de procéder à la dissolution de l'association et d'effectuer les formalités administratives, bancaires et légales nécessaires à la clôture définitive de l'association,
Le conseil municipal, après délibération, prend acte de la dissolution de cette association et remercie toutes les personnes qui se sont dévouées à son service au fil des ans.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
34- DECLARATION DE CREATION D'UNE ASSOCIATION : LE PETANQUE CLUB DE LOMMERANGE (P.C.L.)
S'appuyant sur les différents courriers parvenus en mairie, annonçant la création d'une nouvelle association dénommée Pétanque Club de Lommerange, constituée le 1er juin 2026 et déclarée auprès du Tribunal Judiciaire de Thionville conformément au droit local,
Considérant le bureau de l'association qui se compose des personnes suivantes : Président : M. Gilles ZALLOT ; 1er Vice-Président : M. Cédric KOENIGSECKER ; 2ème Vice-Président : M. Olivier BARILARO ; Secrétaire : Mme Christelle ANDRES ; Vice-Secrétaire : M. Joddy ANDRES ; Trésorier : M. Régis ANDRES ; Vice-Trésorier : M. Jérôme DULAC,
Considérant que cette association a pour objet déclaré la pratique, le développement et la promotion de la pétanque au sein de la commune et de ses environs, l'organisation de concours, tournois, compétitions, manifestations sportives et animations ; le développement du lien social, de la convivialité et des échanges intergénérationnels et plus largement, l'organisation d'activités sportives, culturelles et de loisirs contribuant à l'animation de la vie locale,
Le conseil municipal, après délibération,
- prend acte de la création de cette association.
- envisage d'en rencontrer les représentants dans les prochaines semaines.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
35- DEVENIR DES VESTIAIRES DU FOOTBALL CLUB
Par courrier reçu en mairie, l'association précitée sollicite la mise à disposition des locaux communaux du stade pour ses réunions et activités. Elle sollicite des informations relatives au projet de création d'un terrain de pétanque, son inscription parmi les associations destinataires des informations relatives aux appels à projets, aides et subventions. Elle demande le soutien communal pour son développement.
Compte tenu de la façon dont l'annexion des vestiaires s'est effectuée sans consultation de la mairie, au seul bénéfice d'une association émergente, et sans concertation avec les autres animateurs connus ou potentiels de la vie locale,
Le conseil municipal, après délibération,
- souhaite se donner le temps d'entendre les projets de l'association demandeuse et les propositions pouvant émaner d'autres franges de la population.
- Dit que le bénéfice des équipements du terrain de sports ne pourra être le fait d'un utilisateur exclusif et que certains de ces équipements devront être rendus à leur affectation première,
- Dit que le bénéfice des vestiaires ne pourra être envisagé que dans le cadre d'une utilisation locale, partagée, ponctuelle et non permanente,
- Rappelle la responsabilité du propriétaire des locaux (en l'occurrence la commune) au regard de toute déviance délétère dans leur utilisation (bruit, alcool, drogue),
- Sursoit à toute décision qui ne pourrait être que précipitée, maladroite et clivante,
- Garantit à cette association un traitement à égalité avec celui accordé aux autres associations et conforme aux possibilités financières de la commune,
- Confirme, en l'état actuel des choses, sa volonté de créer un nouveau terrain de pétanque sur son emplacement actuel et sur son emprise actuelle, un projet inscrit au budget,
- Prévoit une prochaine rencontre entre le conseil municipal et le comité de l'association.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
36- REVISION DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 6 DU 3 AVRIL 2026
Le Conseil municipal de la commune de Lommerange,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n° 6 du 3 avril 2026 portant délégations consenties au Maire ;
Vu le recours gracieux exercé par Monsieur le Sous-Préfet de Thionville en date du 8 juin 2026, demandant la modification de certaines délégations afin de préciser les conditions de leur exercice ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'annuler la délibération n° 6 du 3 avril 2026 et de la remplacer par les dispositions suivantes :
Pour la durée de son mandat, le Conseil municipal délègue au Maire les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, soit pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 € ;
13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas fixés par le Conseil municipal, soit devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, le Maire pouvant également porter plainte au nom de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le Conseil municipal, soit 10 000 € par sinistre ;
15° De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
17° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, pour un montant inférieur à 50 000 €, le droit de préemption défini à l'article L.214-1 du même code ;
18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
20° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
21° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
23° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €. Le Maire rendra compte au Conseil municipal, au moins une fois par an, de l'exercice de cette délégation au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission, et tiendra à disposition du Conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public ;
24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du CGCT.
Le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme demeure exercé par le Conseil municipal en séance et n'est pas délégué au Maire.
Le Conseil municipal autorise expressément Monsieur le Maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents communaux concernés, conformément à l'article L.2122-19 du CGCT.
Le Maire rendra compte au Conseil municipal, lors de chaque séance, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 6 du 3 avril 2026.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
37- GYMNASTIQUE VOLONTAIRE ET YOGA
Considérant qu'en date du 26 mars 2025, le Conseil Municipal avait autorisé la pratique de la gymnastique volontaire organisée par l'association EPGV dans la salle communale de la rue Jules Ferry, le mardi matin,
Considérant la demande nouvelle de mise à disposition de cette même salle le lundi soir de 20 h à 21h30 pour des cours de yoga animés par Mme Christelle Moisson, professeure diplômée de la fédération française de Hatha Yoga (FFHY),
Le conseil municipal, après délibération,
- décide de mettre la salle communale à la disposition du groupe de gymnastique volontaire le mardi matin de 9h30 à 10 h 30,
- décide de mettre la salle communale à la disposition du groupe de hatha-yoga le lundi soir de 20 h à 21h30,
- note que les animatrices de ces deux activités gèreront de manière autonome leur programme, leurs cours et leurs adhésions,
- Dit que ces deux groupes devront fournir l'attestation d'assurance et tous autres documents couvrant la pratique de leur activité dans les locaux communaux,
- Dit que la pratique de ces activités ne devra constituer ni une charge matérielle ni une charge financière pour la commune, chaque groupe s'engageant à restituer les locaux en bon état après chaque séance d'activité.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
38- LOGEMENT 18 RUE FERRY - REVISION DU LOYER
Vu le bail de location du logement sis au 18 de la rue Jules Ferry et notamment son paragraphe relatif à la révision du loyer,
Considérant que le loyer dudit logement est de 587,31 €/mois,
Considérant que l'indice de révision des loyers du 2ème trimestre 2026 doit être retenu,
Le Conseil Municipal, après délibération,
décide de réviser le loyer du logement communal de la rue Jules Ferry au regard de la valeur de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (soit au T2 2026 : 148,37) ;
décide de fixer le loyer mensuel de ce logement à 594,08 € pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
39- ACHAT D'UN ONDULEUR ET D'UN SERVEUR NAS
Considérant que l'onduleur de la mairie est hors d'usage,
Considérant que le serveur de stockage NAS a présenté plusieurs défaillances,
Considérant que le remplacement de ces appareils est indispensable pour stocker, sauvegarder et protéger les documents administratifs, comptables et techniques de la commune,
Le conseil municipal, après délibération,
- Décide de renouveler ces matériels,
- Donne pouvoir au maire de procéder à leur acquisition,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
40- RETABLISSEMENT DE L'ECLAIRAGE NOCTURNE
Vu la délibération du 25 octobre 2022 instaurant l'extinction de l'éclairage public de 23h à 5h ;
Vu la délibération du 13 avril 2023 approuvant le passage à la technologie LED de l'éclairage public ;
Considérant que l'extinction nocturne peut néanmoins répondre à d'autres objectifs, notamment la réduction de la pollution lumineuse et la préservation de la biodiversité nocturne ;
Considérant que le maintien d'un éclairage permanent peut en revanche répondre à des préoccupations de sécurité publique et de confort des habitants, exprimées par certains administrés ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'équilibre à retenir entre économies d'énergie, impact environnemental et exigences des habitants,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de rétablir l'éclairage pendant toute la nuit.
Délibération adoptée par dix voix pour et une voix contre (René André).
41- ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE 2026-2027
Le conseil municipal, après délibération,
- décide d'attribuer une allocation de rentrée scolaire de 35 euros pour les enfants âgés de 6 à 16 ans (nés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2020), habitant la commune et en mesure de présenter un certificat de scolarité 2026-2027,
- décide d'attribuer une allocation de rentrée scolaire de 45 euros pour les jeunes gens susceptibles de justifier de la poursuite de leurs études à la rentrée 2026-2027, âgés de 17 à 20 ans (nés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009),
- dit que les demandes d'allocations devront être déposées en mairie avant le 17 octobre 2026 dernier délai (dossier complet : certificat de scolarité + RIB),
- dit que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au budget 2026.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
42- RÉCOMPENSES POUR LES DIPLÔMES 2026
Désireux de valoriser le travail fourni par les jeunes diplômés de la commune,
Le conseil municipal, après délibération,
- décide de mettre à l'honneur et de récompenser les diplômés de 2026 ayant satisfait aux épreuves du BEP, CAP, baccalauréat ou diplômes de l'enseignement supérieur, s'il s'en trouve,
- dit que les personnes ayant obtenu un premier diplôme de l'enseignement supérieur percevront un bon d'achat de 100 €,
- dit que les personnes obtenant pour la première fois un baccalauréat percevront un bon d'achat de 70 €,
- dit que les personnes obtenant pour la première fois un CAP ou un BEP recevront un bon d'achat de 60 €,
- dit que les demandes de récompenses, accompagnées de la copie du diplôme et du RIB, doivent être déposées en mairie avant le 17 octobre 2026.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
43- REVISION DU PRIX DE LOCATION DU LOT DE CHASSE N°1
Considérant la demande de révision de loyer du lot n° 1 de la chasse communale détenu par M. Kaizer Joseph en raison de travaux en cours ou en prévision qui impacteraient la pratique de la chasse sur ce lot,
Se référant à l'avis de la commission consultative de la chasse du 2 janvier 2024,
Considérant la délibération du 9 janvier 2024 approuvant les dossiers de candidatures,
Considérant l'adjudication publique qui s'est tenue en date du 11 janvier 2024,
Considérant la délibération du 3 février 2024 autorisant le maire à la mise en place des baux relatifs aux adjudications,
Considérant la signature par M. Kaizer de son bail de chasse en date du 9 février 2024,
Considérant le procès-verbal de location de la chasse communale par adjudication publique du 11 février 2024 pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,
Considérant que le lot de chasse de M. Kaizer représente une surface chassable de 222,1738 ha (2 221 738 m²), contenance reconnue par l'adjudicataire pendant la durée de la procédure et au-delà,
Considérant que le loyer annuel du lot est de 1 500 €,
Considérant qu'une minoration du loyer ne peut découler que d'une modification de contenance effective et non prévisionnelle ou de supputations,
Le Conseil Municipal, après délibération,
- Retient les minorations de surface chassable suivantes : 1 566 m² parcelle Bristot 1 ; 1 616 m² parcelle Bristot 2 ; 2 250 m² hangar Urbanski, soit 5 432 m² à déduire de la surface chassable,
- Note que la surface chassable, ces déductions effectuées, passe à 2 216 306 m²,
- Décide de ramener le montant du loyer du lot n° 1 de la chasse communale à la surface chassable ci-dessus définie, soit 1 496 €,
- Note que la répartition du produit de la chasse sera affectée par cette décision.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
44- SPECTACLE DE SAINT NICOLAS 2026
Vu la proposition de contrat de la société ENGEL, sise Lac de Budange, lieu-dit Les Étangs, 57920 Hombourg-Budange, en date du 27 juillet 2026 ;
Considérant la volonté de la commune de perpétuer la tradition de la Saint Nicolas auprès des enfants,
Vu la proposition retenue portant sur un forfait spectacle comprenant une heure de spectacle « Poudlard with Carl ou Alice » et une heure de prestation Saint Nicolas, pour un montant de 1 920 € TTC (TVA non applicable, art. 293 du CGI) ;
Considérant que cette représentation se déroulera le 6 décembre 2026, dans la salle municipale de la rue Jules Ferry,
Le conseil municipal, après délibération,
- approuve le contrat proposé par M. ENGEL pour l'organisation du spectacle de Saint Nicolas 2026, pour un montant de 1 920 € TTC,
- autorise le maire à signer le contrat correspondant ainsi que tout document afférent à cette prestation,
- dit que la dépense est prévue au budget 2026,
- charge le maire de mener à bien ce dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité des voix.
La séance est levée à 22h30
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 août 2026
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA CLECT — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
REVERSEMENT DE L'ACCISE SUR L'ELECTRICITE POUR LA PERIODE 2027/2032 — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
ONF RECETTES DES VENTES DE BOIS. CONVENTION MANDAT. — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
DISSOLUTION DU FOOTBALL CLUB DE LOMMERANGE — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
DECLARATION DE CREATION D'UNE ASSOCIATION : LE PETANQUE CLUB DE LOMMERANGE (P.C.L.) — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
DEVENIR DES VESTIAIRES DU FOOTBALL CLUB — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
REVISION DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 6 DU 3 AVRIL 2026 — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE ET YOGA — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
LOGEMENT 18 RUE FERRY - REVISION DU LOYER — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
ACHAT D'UN ONDULEUR ET D'UN SERVEUR NAS — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
RETABLISSEMENT DE L'ECLAIRAGE NOCTURNE — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE 2026-2027 — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
RÉCOMPENSES POUR LES DIPLÔMES 2026 — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
REVISION DU PRIX DE LOCATION DU LOT DE CHASSE N°1 — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
SPECTACLE DE SAINT NICOLAS 2026 — Examinée le 11 août 2026 – Approuvée
Liste des membres présents :
ANDRE René, HINZELIN Julie, PROBST Emmanuel, SAUREN Pascal, STRAPPAZZON Jim, URBANSKI Jean, SCHNEIDER Gaelle, KRAEMER Clara, WACHALSKI Maxime