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Déclaration des mini-motos et des mini-quads

mini_quadLa loi de mai 2008 encadre la commercialisation et l’identification des mini-motos, mini-quads et autres engins à moteur non autorisés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Depuis le 2 juin 2009, les propriétaires de ces véhicules ont obligation de les déclarer auprès du Ministère de l’Intérieur et des collectivités territoriales. Les propriétaires actuels ont jusqu’au 3 décembre 2009 pour déclarer et identifier leur engin motorisé.

Toute nouvelle acquisition devra faire l’objet d’une déclaration dans les 15 jours suivant l’achat. Les formulaires de déclaration sont disponibles sur internet (www.interieur.gouv.fr) , en préfecture et en sous-préfecture.


Météo

Clair

17.78°C

Lommerange

Clair
Humidité: 75%
Vent: NE à 4.35 K/H
Lundi 17.22°C / 30°C Ensoleillé
Mardi 17.78°C / 31.67°C Mostly Sunny
Mercredi 18.89°C / 31.11°C Plutôt nuageux
Jeudi 18.89°C / 26.67°C v
Vendredi 15°C / 25°C Partiellement nuageux

Mairie de Lommerange

14 rue Maréchal Joffre
57650 LOMMERANGE
03.82.84.81.48

Horaire de la Mairie:

  • Mardi de 10 h 00 à 11 h 00
  • Mercredi de 14 h 00 à 16 h 00
  • Vendredi de 17 h 00 à 19 h 00

Horaire du Secrétariat :

  • Mardi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00
  • Mercredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 00 à 17 h 00
  • Vendredi de 13 h 00 à 19 h 00