REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AOUT 2010.

PASSATION D’UNE CONCESSION POUR L’AMENAGEMENT D’UN LOTISSEMENT.

Monsieur le Maire expose le projet de la commune concernant l’aménagement d’une emprise de 2.6 ha environ située au sud ouest de la commune, le long de la RD 58 sur le lieu dit « La Croix Thomas ».

Les objectifs principaux de cette opération d’aménagement sont la maitrise du développement urbain, et du prix du foncier, la mixité des modes d’habitat, la qualité architecturale et le développement durable.

Sur environ 2,6 ha, cet aménagement se fonde sur le principe :

-          de la réalisation d’équipements publics d’infrastructure

-          de la réalisation de logements individuels allant du pavillon à la maison en bande.

Les moyens techniques de la commune étant insuffisants pour assurer dans de bonnes conditions la maîtrise d’ouvrage du projet, le conseil municipal, par délibération en date du 22 décembre 2009,  a proposé d’engager la consultation d’aménageurs dans le cadre de la mise en place d’une concession d’aménagement, qui permettrait à la collectivité d’assurer un contrôle étroit sur le déroulement de l’opération concédée.

Les missions confiées au concessionnaire devront couvrir l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération conformément au programme arrêté par la commune et notamment :

-          acquisition de terrains situés dans le périmètre du lotissement;

-          obtention des autorisations administratives nécessaires (dont celles requises au titre de la loi sur l'eau, des fouilles archéologiques, de la Déclaration d'utilité Publique,...) ;

-          mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération ;

-          réalisation sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire des travaux et équipements concourant à l'opération ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution ;

-          remise à la commune, après leur achèvement, des équipements publics d'infrastructure réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du concessionnaire ;

-          élaboration du cahier des charges de cession de terrains, pour chaque cession ;

-          cession des terrains aménagés ;

-          gestion administrative, technique, financière et comptable de l^'opération ;

-          ainsi que la coordination de l’ensemble des actions nécessaires a^` la bonne fin de l'opération.

D’un point de vue économique, l’équilibre budgétaire sera recherché entre les dépenses liées à la réalisation de l’opération et la vente des terrains, aucune participation de la commune n’étant à envisager.

Un avis d’appel à candidature a été envoyé le 06 janvier 2010 au journal « La Semaine ».

A la date limite de réception des candidatures fixée au 10 février 2010, deux sociétés se sont manifestées a savoir :

• SODEVAM Nord Lorraine de YUTZ (57)
• ALTESIO SA de HOMECOURT ((54)

Le document programme a été envoyé aux deux candidats en date du 17 février 2010.

A la date limite de réception des offres fixée au 18 mars 2010, une seule des deux sociétés a  remis une offre, à savoir :

• SODEVAM Nord Lorraine de YUTZ (57)

La société a été auditionnée le 08 juillet 2010.

Le document programme mentionnait que le choix de l’aménageur serait effectué en fonction des critères suivants :

• les références apportées par le candidat pour des missions de nature similaire
• les moyens humains et matériels affectés à l’exécution de la concession d’aménagement
• la valeur technique de l’offre.

Après analyse de l’offre par la commission consultative, il apparaît que, du point de vue des critères références et moyens, l’offre apporte toute les garanties attendues par la commune. De plus, la valeur technique de l’offre de la SODEVAM Nord Lorraine octroie à la commune un droit de regard sur le déroulement de l’opération, apporte une méthode détaillée dans la définition et le suivi d’objectifs environnementaux et, en dernier lieu en intéressant la commune au résultat de l’opération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-959 du 31 juillet 2006,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R. 300-8,

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés et notamment l’offre de la société SODEVAM Nord Lorraine ainsi que des précisions apportées le 08 juillet 2010,

Le Conseil Municipal, après délibération, arrête les positions suivantes :

Article 1 : il est décidé d’attribuer la concession d’aménagement à la SODEVAM Nord Lorraine

Article 2 : M. le Maire est autorisé à signer le contrat de concession

Article 3 : il est dit que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales

Article 4 : M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.

SIVU CHENIL DU JOLI BOIS : DEMANDE DE RETRAIT DES COMMUNES DE LEXY ET MEXY.

Vu les demandes de retrait du SIVU du Chenil du Joli Bois de Moineville présentées par les communes de LEXY et MEXY (54),

Vu l’accord signifié à ces demandes de retrait en date du 24 juin 2010 par le comité syndical du SIVU, et ce, à l’unanimité des voix et avec conditions financières pour chacune de ces deux communes,

Le conseil municipal, après délibération,

- rejoint la position du comité syndical et donne son accord au retrait des communes de LEXY et de MEXY du SIVU du Chenil du Joli Bois de Moineville